Dans le cas d’une société civile immobilière ou SCI, les différents associés contribuent au capital social de l’entreprise dans le but d’acheter des logements en famille ou des locaux professionnels pour y installer une entreprise familiale. Ce statut juridique assez particulier a plusieurs avantages fiscaux et juridiques. Si vous désirez monter une SCI, nous vous expliquons comment procéder dans la suite de l’article.
Enregistrer les statuts et les publier dans le journal d’annonces légales publicitaires
La première étape pour créer une SCI consiste à rédiger et enregistrer les statuts de l’entreprise afin d’orienter sur le fonctionnement et à l’organisation de la société. Une fois les statuts rédigés, vous aurez besoin d’un expert en Droit pour examiner tous vos écrits. Vous devriez ensuite enregistrer vos statuts à la recette des impôts du siège social de votre entreprise dans un délai maximum d’un mois depuis la signature par toutes les parties prenantes. Vous n’aurez pas à débourser des frais d’enregistrement. Après la première étape, vous devriez ensuite publier un avis de constitution de la société civile immobilière dans un journal d’annonces réglementés du département de l’adresse commerciale de l’entreprise.
Si vos statuts sont sous seing privé, le gestionnaire de la SCI devra signer l’annonce avant la publication. La publication pourra vous coûter Le coût d’une telle publication s’estime à environ 350 euros.
Au niveau administratif et fiscal
Pour créer une sci, après les étapes précédentes, vous devez soumettre des documents justificatifs auprès du greffe du Tribunal de commerce. Les documents requis sont les suivants : des exemplaires originaux de vos statuts, une demande d’immatriculation, une copie de votre annonce, un document affirmant la domiciliation de votre siège social, une attestation signée de non condamnation, un extrait de votre acte de naissance et des autres gestionnaires, un extrait de l’acte de mariage et du contrat de mariage des autres gestionnaires. Ces pièces serviront pour l’immatriculation de la SCI. Enfin vous devez procéder à la déclaration fiscale de votre entreprise soit dans un délai de 90 jours pour les sociétés semi-transparentes et de 30 jours pour les sociétés de l’IS.
